Règlement d’exécution établissant des modèles concernant les obligations de déclaration en matière de transparence incombant aux fournisseurs de plateformes en ligne

Le règlement établit des modèles et des périodes de déclaration uniformes. Les fournisseurs devront commencer à collecter des données conformément au règlement d’exécution à partir du 1er juillet 2025, les premiers rapports harmonisés étant attendus au début de 2026. Les périodes de déclaration des fournisseurs de VLOP et de VLOSE seront désormais alignées, en fonction de leurs dates de désignation.

Afin d’assurer la cohérence entre les outils de transparence de la législation sur les services numériques, les exigences relatives à la soumission d’exposés des motifs à la base de données sur la transparence de la législation sur les services numériques seront mises à jour afin d’être alignées sur les catégories de données figurant dans le règlement d’exécution. Les fournisseurs devront présenter des exposés des motifs conformément aux nouvelles exigences à compter du 1er juillet 2025, comme pour les modèles de rapport de transparence.

Veuillez trouver ci-dessous les modèles pour les rapports, disponibles au format XLSX en plusieurs langues, ainsi que les instructions pour remplir les modèles et l’acte d’exécution au format PDF. Pour plus de commodité, le modèle anglais est également fourni au format CSV, divisé en 10 fichiers distincts (parties 1 à 10 du CSV) pour tenir compte des différentes feuilles du document XLSX original.