Formulaires de notification pour les États membres — Services d’intermédiation de données reconnus
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Dans le cadre de la mise en œuvre de l’acte sur la gouvernance des données, les États membres informeront la Commission au fur et à mesure de l’enregistrement des organisations d’intermédiation de données.
Les États membres devraient utiliser ces formulaires disponibles en anglais et dans toutes les langues officielles de l’UE:
