La procédure de spécification formalise le dialogue réglementaire de la Commission avec Google sur certains aspects de son respect de deux obligations découlant du règlement sur les marchés numériques.
La première procédure concerne l’obligation de Google, en vertu de l’article 6, paragraphe 7, du règlement sur les marchés numériques, de fournir aux développeurs tiers une interopérabilité libre et effective avec les fonctionnalités matérielles et logicielles contrôlées par le système d’exploitation Android de Google. La procédure d’aujourd’hui se concentre sur les fonctionnalités utilisées par les propres services d’intelligence artificielle («IA») de Google, tels que Gemini.
La deuxième procédure concerne l’obligation de Google, en vertu de l’article 6, paragraphe 11, du règlement sur les marchés numériques, d’accorder aux fournisseurs tiers de moteurs de recherche en ligne l’accès à des données de classement, de requête, de clic et de consultation anonymisées détenues par Google Search à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (ci-après les « conditions FRAND »). La présente procédure se concentre sur l’étendue des données, la méthode d’anonymisation, les conditions d’accès et l’éligibilité des fournisseurs de chatbots d’IA à accéder aux données.