Ce Q&A donne des informations supplémentaires sur le Code de pratique de l'IA à usage général.
FAQ générale
Qu’est-ce que le code de bonnes pratiques en matière d’IA à usage général?
Le code de bonnes pratiques de l’IA à usage général est un outil volontaire, élaboré par des experts indépendants dans le cadre d’un processus multipartite, conçu pour aider l’industrie à se conformer aux obligations de la législation sur l’IA pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, en veillant à ce que les modèles d’IA à usage général mis sur le marché européen soient sûrs et transparents, y compris les plus puissants.
Il présente un moyen pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général et de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique de démontrer le respect des obligations pertinentes de la législation sur l’IA.
Le Code comporte trois chapitres: Transparence et droit d’auteur, qui concernent tous les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, et Sûreté et sécurité, qui ne concernent qu’un nombre limité de fournisseurs des modèles les plus avancés, sous réserve des obligations prévues par la législation sur l’IA pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique.
La législation sur l’IA définit le risque systémique comme spécifique aux capacités à fort impact, c’est-à-dire aux capacités qui correspondent ou dépassent les capacités des modèles d’IA à usage général les plus avancés, qui ont une incidence significative sur le marché de l’Union. La loi sur l’IA suppose actuellement que les modèles formés avec une quantité cumulée de calcul supérieure à 1025 opérations en virgule flottante possèdent des capacités à fort impact.
Quel a été le processus de rédaction du Code et qui y a participé?
Le code a été élaboré dans le cadre d’un vaste processus multipartite lancé en juillet 2024, auquel ont participé plus de 1 400 participants issus de l’industrie, du monde universitaire, de la société civile, des titulaires de droits et des États membres de l’UE représentés au sein du comité de l’IA.
Treize experts indépendants nommés par le Bureau de l’IA ont dirigé le processus de rédaction. Ils ont élaboré le Code à l'issue de trois séries de consultations, en incorporant plus de 1 600 observations écrites et commentaires provenant de 40 ateliers.
Comment les fournisseurs d’IA à usage général peuvent-ils adhérer au code et quels en sont les avantages?
Tous les fournisseurs de modèles d’IA à usage général ayant des opérations existantes ou prévues sur le marché de l’UE seront invités à adhérer au code, le Bureau de l’IA fournissant prochainement des détails sur le processus.
Le respect d’un code jugé adéquat par le Bureau de l’IA et le comité offrira un moyen simple et transparent de démontrer la conformité avec la législation sur l’IA. Cela offre un processus de conformité simplifié, avec une application axée sur le contrôle de leur adhésion au Code, ce qui se traduit par une plus grande prévisibilité et une réduction du fardeau administratif.
Le code impose-t-il des obligations supplémentaires au-delà de la législation sur l’IA?
Le Code n'impose pas d'obligations. Il sert d’orientation pour aider les fournisseurs à respecter leurs obligations existantes au titre de la législation sur l’IA sans en créer de nouvelles, étendre les obligations existantes ou imposer des charges supplémentaires. Il s’agit d’un outil volontaire qui aide les fournisseurs à démontrer le respect des dispositions contraignantes de la législation sur l’IA, sans excéder son champ d’application ni imposer de charges supplémentaires.
Quelles sont les prochaines étapes après la publication du Code?
Après la publication, les États membres et la Commission évalueront l’adéquation du code.
La Commission complétera le code par des lignes directrices sur les modèles d’IA à usage général, qui seront publiées avant l’entrée en application des règles applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Les lignes directrices préciseront, par exemple, qui entre et sort du champ d’application des obligations de la législation sur l’IA pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général.
À partir du 2 août 2025, les fournisseurs qui mettent sur le marché des modèles d’IA à usage général doivent se conformer à leurs obligations respectives au titre de la législation sur l’IA. Les fournisseurs doivent notifier sans délai au Bureau de l’IA les modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique qui doivent être mis sur le marché de l’UE. Au cours de la première année, à partir du 2 août 2025, le Bureau de l’IA proposera de collaborer étroitement, en particulier avec les fournisseurs qui adhèrent au code, afin de veiller à ce que les modèles puissent continuer à être mis sur le marché de l’UE sans retard. En particulier, si ces fournisseurs ne mettent pas pleinement en œuvre tous les engagements immédiatement après la signature du code, le Bureau de l’IA ne les considérera pas comme ayant violé leurs engagements au titre du code et ne leur reprochera pas d’avoir violé la législation sur l’IA. Au lieu de cela, dans de tels cas, le Bureau de l’IA les considérera comme agissant de bonne foi et sera prêt à collaborer pour trouver des moyens de garantir une conformité totale. Toutefois, à partir du 2 août 2026, la Commission veillera au plein respect de toutes les obligations imposées aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général moyennant des amendes.
Les modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025 doivent être conformes aux obligations de la législation sur l’IA au plus tard le 2 août 2027.
Comment le code sera-t-il mis à jour?
Les présidents et les vice-présidents ont rédigé le Code pour qu'il soit aussi à l'épreuve du temps que possible. Cependant, l'évolution rapide de la technologie de l'IA pose un défi. Même avec la conception à l'épreuve du temps, le Code nécessitera toujours des mises à jour périodiques.
Le Bureau de l’IA peut faciliter les mises à jour formelles du code en réponse à l’évolution technologique, à l’évolution du paysage des risques ou à l’expérience acquise dans l’application des règles de la législation sur l’IA. Le Bureau de l’IA réexaminera le code au moins tous les deux ans, et il peut proposer un processus simplifié d’examen et de mise à jour si nécessaire.
Quel rôle les lignes directrices de la Commission sur les modèles d’IA à usage général joueront-elles?
Les lignes directrices de la Commission sur les modèles d’IA à usage général clarifieront la portée des obligations incombant aux fournisseurs.
En avril et en mai, une consultation publique a permis de recueillir les commentaires des parties prenantes sur les concepts clés. En s’appuyant sur les retours d’information des fournisseurs, des experts et d’autres parties prenantes, le Bureau de l’IA met la dernière main aux lignes directrices, qui seront publiées avant l’entrée en application des obligations générales en matière d’IA. Les lignes directrices clarifieront trois points clés:
- Lorsqu'un modèle est un modèle d'IA à usage général
- Lorsqu’un modèle est un modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique
- Qui est considéré comme le fournisseur d'un tel modèle
Comment le code de bonnes pratiques sur les systèmes d’IA générative transparents interagit-il avec le récent code de bonnes pratiques sur l’IA à usage général?
Les obligations de transparence énoncées à l’article 50 de la législation sur l’IA complètent les règles de transparence applicables aux modèles d’IA à usage général énoncées aux articles 53 et 55 de la législation sur l’IA. Les moyens de se conformer à ces derniers ont été précisés dans le code de bonnes pratiques pour les modèles d’IA à usage général (GPAI) et dans le modèle de la Commission pour le résumé du contenu utilisé pour les modèles de formation.
Notamment, le code de bonnes pratiques GPAI se concentre sur les modèles GPAI et la documentation et les informations à fournir au Bureau de l’IA, aux autorités nationales compétentes et aux fournisseurs en aval, ainsi que sur la transparence des données de formation sous-jacentes. Le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA porte sur les techniques de marquage et la transparence des résultats générés ou manipulés par l’IA à l’égard des personnes qui y sont exposées.
Le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA vise les obligations de transparence au niveau du système, y compris, mais sans s’y limiter, les systèmes GPAI. Les techniques de transparence qui peuvent être mises en œuvre par les fournisseurs de modèles GPAI pour faciliter le respect par les fournisseurs de systèmes d’IA en aval des obligations de transparence prévues à l’article 50 de la législation sur l’IA seront également examinées dans le contexte du présent code.
Pour en savoir plus sur les lignes directrices sur la transparence des contenus générés par l’IA. Vous pouvez également vérifier:
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