La Commission peut utiliser ces évaluations comme informations à l’appui de sa fonction visant à garantir, conformément à l’article 258 du TFUE, que la directive est intégralement et correctement transposée et mise en œuvre dans les États membres.
De plus amples informations sont disponibles sur le portail eTendering.
Référence de l’appel de propositions: CNECT/2022/OP/0080