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Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
  • POLICY AND LEGISLATION
  • Publication 04 février 2025

La Commission publie les lignes directrices sur les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle (IA), telles que définies par la législation sur l’IA.

Les présentes lignes directrices donnent un aperçu des pratiques d’IA jugées inacceptables en raison de leurs risques potentiels pour les valeurs européennes et les droits fondamentaux.

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La législation sur l’IA, qui vise à promouvoir l’innovation tout en garantissant des niveaux élevés de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux, classe les systèmes d’IA en différentes catégories de risque, y compris les systèmes interdits, les systèmes à haut risque et les systèmes soumis à des obligations de transparence. Les lignes directrices traitent spécifiquement des pratiques telles que la manipulation nuisible, la notation sociale et l'identification biométrique à distance en temps réel, entre autres. 

Les lignes directrices sont conçues pour garantir l’application cohérente, efficace et uniforme de la législation sur l’IA dans l’ensemble de l’Union européenne. Bien qu’elles offrent des informations précieuses sur l’interprétation des interdictions par la Commission, elles ne sont pas contraignantes, les interprétations faisant autorité étant réservées à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Les lignes directrices fournissent des explications juridiques et des exemples pratiques pour aider les parties prenantes à comprendre les exigences de la législation sur l’IA et à s’y conformer. Cette initiative souligne l’engagement de l’UE à promouvoir un paysage de l’IA sûr et éthique. 

Veuillez noter que la Commission a approuvé le projet de lignes directrices, mais ne les a pas encore formellement adoptées. 

Téléchargements

Approval of the content of the draft Communication from the Commission - Commission Guidelines on prohibited artificial intelligence practices established by Regulation (EU) 2024/1689 (AI Act)
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Commission Guidelines on prohibited artificial intelligence practices established by Regulation (EU) 2024/1689 (AI Act)
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