La Commission publie les lignes directrices sur les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle (IA), telles que définies par la législation sur l’IA.
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Ces lignes directrices fournissent une vue d’ensemble des pratiques en matière d’IA jugées inacceptables en raison de leurs risques potentiels pour les valeurs européennes et les droits fondamentaux.
La législation sur l’IA, qui vise à promouvoir l’innovation tout en garantissant des niveaux élevés de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux, classe les systèmes d’IA en différentes catégories de risques, y compris les systèmes interdits, à haut risque et ceux soumis à des obligations de transparence. Les lignes directrices traitent spécifiquement des pratiques telles que la manipulation nuisible, le score social et l'identification biométrique à distance en temps réel, entre autres.
Les lignes directrices sont conçues pour garantir l’application cohérente, efficace et uniforme de la législation sur l’IA dans l’ensemble de l’Union européenne. Bien qu’elles offrent des informations précieuses sur l’interprétation des interdictions par la Commission, elles ne sont pas contraignantes, des interprétations faisant autorité étant réservées à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Les lignes directrices fournissent des explications juridiques et des exemples pratiques pour aider les parties prenantes à comprendre et à se conformer aux exigences de la législation sur l’IA. Cette initiative souligne l’engagement de l’UE à promouvoir un paysage de l’IA sûr et éthique.
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Approval of the content of the draft Communication from the Commission - Commission Guidelines on prohibited artificial intelligence practices established by Regulation (EU) 2024/1689 (AI Act)