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Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
  • POLICY AND LEGISLATION
  • Publication 09 août 2023

Acte sur la gouvernance des données — Règlement d’exécution

Règlement d’exécution de la Commission de 9.8.2023 relatif à la conception de logos communs pour identifier les prestataires de services d’intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données reconnues dans l’Union.

Téléchargements

1) Commission Implementing Regulation
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2) Annex to the Commission Implementing Regulation
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