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Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
Policy and legislation | Publication

Règlement délégué sur les audits indépendants au titre de la législation sur les services numériques

Le présent acte délégué fournit un cadre pour guider les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les très grandes entreprises et les organismes d’audit dans l’élaboration et la publication des rapports d’audit et des rapports de mise en œuvre des audits.

La publication des rapports d’audit et des rapports de mise en œuvre de l’audit entraîne un changement radical dans la transparence et la responsabilité de ces prestataires et constitue une base comparative pour le contrôle public. Les rapports d’audit devraient également constituer une source d’information précieuse pour la Commission et les coordinateurs pour les services numériques et les autres autorités compétentes dans le cadre du règlement (UE) 2022/2065.

Téléchargements

1- Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2022/2065 of the European Parliament and of the Council, by laying down rules on the performance of audits for very large online platforms and very large online search engines
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2- Annexes to the Delegated Regulation
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