La Commission invite les parties intéressées à exprimer leur point de vue sur la révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits et sur la question de savoir si d’autres règles nationales en matière de responsabilité assurent encore la sécurité juridique et la protection des consommateurs à l’ère des produits et services intelligents et fondés sur l’IA. Cela est d’autant plus important que la sécurité de ces produits et services ne dépend pas seulement de leur conception et de leur production, mais aussi des mises à jour logicielles, des flux de données et des algorithmes. La consultation publique porte sur des questions telles que celle de savoir quel opérateur économique devrait être responsable du préjudice. Un autre aspect important est la mise à niveau et la rénovation des produits et des composants, ce qui devient de plus en plus important dans notre transition vers une économie circulaire. Les règles actuelles en matière de responsabilité reposent sur deux piliers: la directive sur la responsabilité du fait des produits et les règles nationales non harmonisées en matière de responsabilité. La directive sur la responsabilité du fait des produits protège les consommateurs qui subissent des dommages corporels ou matériels en raison de produits défectueux et couvre des produits allant des chaises de jardin aux médicaments, aux voitures et aux produits fondés sur l’IA. Les règles nationales non harmonisées en matière de responsabilité comprennent diverses règles différentes en matière de responsabilité, qui couvrent différents types de dommages et d’actions en justice à l’encontre de toute personne responsable. La consultation est ouverte pendant 12 semaines et se poursuivra jusqu’au 10 janvier.
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