L’accord soutiendra les mesures de surveillance de la Commission en ce qui concerne les services désignés comme étant de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne. Son objectif général est de développer l’expertise et les capacités qui aideront la Commission à recenser et à évaluer les risques systémiques dans le cadre de la législation sur les services numériques, ainsi qu’à la soutenir dans ses activités d’enquête sur le respect de la législation sur les services numériques par les plateformes. L’accord contribue à organiser l’échange pratique d’informations, de données, de bonnes pratiques, de méthodologies, de systèmes techniques et d’outils avec l’autorité de régulation nationale. L’ACM devrait être nommée coordinateur pour les services numériques aux Pays-Bas et fera donc partie du comité pour les services numériques, composé d’une autorité compétente par État membre. Le conseil d’administration sera mis en place d’ici février 2024.
Les services de la Commission chargés de la mise en œuvre et de l’application de la législation sur les services numériques ont conclu des accords administratifs similaires avec les régulateurs français, irlandais et italien. Ces modalités font suite à la recommandation de la Commission aux États membres visant à coordonner leur réaction à la propagation et à l’amplification de contenus illicites sur les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne.
La législation sur les services numériques fixe des règles historiques pour façonner un environnement en ligne sûr et fiable dans l’UE. Une coopération efficace et active avec les États membres et les autorités de régulation nationales est essentielle pour atteindre cet objectif, en particulier dans le contexte sociétal et géopolitique actuel.