Les opérateurs économiques intéressés par ce marché sont invités à soumettre une offre au plus tard le 12 juin 2023 à 16 h 00 (HEC) via le portail eTendering.
La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen actualise et fusionne les règles de l’UE en matière de télécommunications dans un cadre réglementaire unique destiné à renforcer la connectivité et à mieux protéger les utilisateurs dans toute l’Europe.
Pour faire progresser ces objectifs et répondre aux besoins croissants de connectivité de l’Europe, le code des communications électroniques européen définit des règles prospectives et simplifiées qui facilitent la fourniture de services de télécommunications de très haute qualité, sûrs et abordables dans toute l’Europe.
Les États membres étaient tenus d’adopter et de publier, au plus tard le 21 décembre 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au code.
L’objectif du présent contrat est d’aider la Commission à vérifier la conformité de la législation nationale avec le code des communications électroniques européen (pour de plus amples informations sur l’évaluation de la conformité — voir l’ outil pour une meilleure réglementation #39).
En particulier, le contractant devra effectuer une analyse juridique approfondie de toutes les mesures pertinentes dans chaque État membre de l’UE en ce qui concerne leur conformité avec les dispositions et obligations prévues par le code.
La durée de l’étude ne doit pas dépasser 12.5 mois.
Toute demande de renseignements supplémentaires doit être adressée exclusivement par écrit, uniquement par l’intermédiaire du site web TED eTendering, dans l’onglet «Questions et réponses», en cliquant sur «Créer une question» (l’inscription sur TED eTendering est requise pour pouvoir créer et soumettre une question).»
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le portail eTendering.