Le plan d’action pour la démocratie européenne (EDAP) et le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel visent à renforcer la liberté et le pluralisme des médias. L'une des mesures annoncées est d'améliorer la compréhension et la disponibilité publique de l'information sur la propriété des médias. L’amélioration de la transparence de la propriété des médias est également un objectif de la législation européenne sur la liberté des médias.
Ce projet devrait fournir des informations à jour et complètes sur la propriété des médias dans une base de données accessible au public.
Le projet devrait également mettre à jour l’évaluation des cadres juridiques pertinents ainsi que des risques pour la transparence de la propriété des médias, en tenant compte des travaux menés par l’instrument de surveillance du pluralisme des médias dans le domaine de la propriété et du contrôle des médias.
Rectificatif: Section 11 : comment introduire une demande – horaires d’ouverture actualisés pour le service central du courrier de la Commission en cas de remise en main propre. Le service est ouvert de 7h00 à 16h30 du lundi au vendredi. Il est fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés de la Commission.