L’article 24, paragraphe 5, de la législation sur les services numériques dispose que la Commission doit mettre en place et tenir à jour une base de données contenant les déclarations des plateformes en ligne concernant les motifs de suppression d’informations et d’autres décisions de modération de contenu (la base de données sur la transparence de la législation sur les services numériques). La consultation publique a permis de recueillir des informations sur la manière de mettre en œuvre cette obligation.
Le rapport de synthèse contient des contributions de 48 parties prenantes différentes, dont 16 ont des obligations au titre de la législation sur les services numériques. Il fait le point sur les contributions à la consultation publique, qui ont porté sur les retours d’information sur les informations à collecter, ainsi que sur les méthodes de présentation des déclarations et d’accès à la base de données.
Les principales conclusions de la consultation comprennent un retour d’information sur la portée et la structure de la base de données, les procédures de soumission, leur volume et leur calendrier, ainsi que des retours d’information sur les options de données.