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La directive 2011/77/UE («directive sur l’extension de la durée de protection») a modifié la directive relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (directive2006/116/CE)et a prolongé la durée de protection des fixations d’exécutions musicales et des droits des producteurs de phonogrammes de 50 à 70 ans. Elle a également introduit des mesures d'accompagnement spécifiques pour faire en sorte que les artistes interprètes ou exécutants de musique sur phonogrammes bénéficient effectivement de cette extension.
La Commission a publié le rapport sur l'application de la directive, conformément à l'article 3 de la directive. Le rapport s'appuie sur plusieurs sources, en particulier une étude d'appui qui a été publiée en même temps que le présent rapport. Le rapport examine la transposition et la mise en œuvre de la directive, l'incidence générale de la prolongation du délai et les mesures d'accompagnement.
Le rapport conclut qu’une nouvelle révision de la directive 2006/116/CE ne semble pas nécessaire. La Commission continuera de suivre l’évolution du marché européen de la musique et évaluera les incidences des dispositions de la directive MUN (directive 2019/790/UE) sur les artistes interprètes ou exécutants dans le cadre de la révision de ladite directive.
Vous pouvez télécharger le rapport ci-dessous.