European Commission
Afin de garantir une plus grande sécurité pour les utilisateurs, la Commission demande également davantage d’informations à l’App Store et à Google Play sur leur conformité avec les règles applicables aux places de marché en ligne et sur la transparence en ce qui concerne les systèmes de recommandation et les publicités en ligne.
Les informations demandées concernant l’App Store et Google Play doivent être fournies à la Commission au plus tard le 15 janvier 2024. Sur la base de l’évaluation des réponses, la Commission évaluera les prochaines étapes. Cela pourrait impliquer l’ouverture formelle d’une procédure au titre de l’article 66 de la législation sur les services numériques.
Conformément à l’article 74, paragraphe 2, de la législation sur les services numériques, la Commission peut infliger des amendes pour des renseignements inexacts, incomplets ou dénaturés en réponse à une demande de renseignements. En l’absence de réponse d’Apple et de Google, la Commission peut décider de demander les renseignements par voie de décision. Dans ce cas, l’absence de réponse dans le délai imparti pourrait entraîner l’imposition d’astreintes.
À la suite de leur désignation comme très grandes plateformes en ligne, «Google Play» de Google et «App Store» d’Apple sont tenus de respecter la législation sur les services numériques, y compris l’évaluation diligente et l’atténuation de tout risque systémique pertinent pour leurs services, en particulier ceux liés à la diffusion de contenus illicites et préjudiciables, de tout effet négatif sur l’exercice des droits fondamentaux, ainsi que de tout effet négatif sur la sécurité publique, la santé publique et les mineurs.