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La convention est le premier accord international juridiquement contraignant sur l’IA et elle est pleinement conforme à la législation de l’UE sur l’IA, le premier règlement global sur l’IA au monde.
La convention prévoit une approche commune pour faire en sorte que les systèmes d’IA soient compatibles avec les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, tout en favorisant l’innovation et la confiance. Il comprend un certain nombre de concepts clés de la législation de l’UE sur l’IA, tels qu’une approche fondée sur les risques, la transparence tout au long de la chaîne de valeur des systèmes d’IA et des contenus générés par l’IA, des obligations de documentation détaillées pour les systèmes d’IA identifiés comme à haut risque et des obligations de gestion des risques avec la possibilité d’introduire des interdictions pour les systèmes d’IA considérés comme une menace manifeste pour les droits fondamentaux.
La signature a eu lieu lors de la conférence informelle des ministres de la Justice du Conseil de l'Europe à Vilnius, en Lituanie. Les parties aux négociations comprenaient l'UE, d'autres États membres du Conseil de l'Europe, le Saint-Siège, les États-Unis, le Canada, le Mexique, le Japon, Israël, l'Australie, l'Argentine, le Pérou, l'Uruguay et le Costa Rica. La contribution de 68 représentants internationaux de la société civile, du monde universitaire, de l’industrie et d’autres organisations internationales a également permis de garantir une approche globale et inclusive. La convention du Conseil de l’Europe signée aujourd’hui s’inscrit dans le cadre des efforts plus larges déployés par l’UE en matière d’IA au niveau international, qui comprennent des discussions au sein du G7, de l’OCDE, du G20 et des Nations unies.
La convention sera mise en œuvre dans l’UE au moyen de la législation sur l’IA, qui prévoit des règles harmonisées pour la mise sur le marché, le déploiement et l’utilisation des systèmes d’IA, ainsi que d’autres législations pertinentes de l’UE, le cas échéant.
Après la signature, la Commission élaborera une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention. Le Parlement européen devrait également donner son approbation.
Vous trouverez de plus amples informations sur la convention, mais vous pouvez également consulter le texte intégral de la convention-cadre sur l’intelligence artificielle.