Le corpus réglementaire historique de l’UE, qui vise à rendre l’environnement en ligne plus sûr, plus équitable et plus transparent, est applicable à partir du 17 février 2024.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré à ce propos :
À partir de demain, les règles de la législation sur les services numériques s’appliquent à toutes les plateformes en ligne auxquelles les utilisateurs ont accès dans l’UE. Les utilisateurs, les États membres et les plateformes peuvent désormais utiliser les outils prévus par la législation sur les services numériques pour façonner un monde en ligne plus sûr et plus transparent. Il s’agit d’une étape importante qui reflète nos valeurs et principes fondamentaux de l’UE.
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a déclaré à ce propos :
Depuis le 17 février, la législation sur les services numériques commence à s’appliquer à toutes les plateformes en ligne de l’UE. Nous sommes pleinement mobilisés pour garantir la mise en œuvre intégrale de la législation sur les services numériques et nous encourageons tous les États membres à tirer le meilleur parti de notre nouveau corpus réglementaire. L’application effective de la législation est essentielle pour protéger nos citoyens contre les contenus illicites et faire respecter leurs droits.
Pour de plus amples informations :
Communiqué de pressesur
le paquet législatif sur les servicesnumériques