La recommandation remplacera la recommandation 2008/850/CE concernant les notifications, délais et consultations prévus à l’article 7 de la directive no 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»).
Les autorités réglementaires nationales sont tenues d’examiner régulièrement les marchés soumis à une réglementation ex ante et de notifier leurs projets de mesures à la Commission, à l’ORECE et aux ARN des autres États membres avant leur adoption. La recommandation est donc un outil réglementaire important, qui fournit aux autorités réglementaires nationales des orientations claires et actualisées sur la forme, le contenu, les délais et le niveau de détail des notifications au titre de l’ article 32 du code (ancien article 7 de la directive «cadre»).