Consultation concernant les lignes directrices de la Commission sur la mise en œuvre de la fonctionnalité de déclaration pour les fournisseurs de services de médias

L’article 18 du règlement (UE) 2024/1083 (législation européenne sur la liberté des médias) a introduit un ensemble de garanties relatives à la modération du contenu des fournisseurs de services de médias par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne, lorsque cette modération est fondée sur les modalités et conditions applicables. Les garanties s’appliquent aux fournisseurs de services de médias qui remplissent un certain nombre de conditions qu’ils doivent déclarer. À cette fin, l’article 18, paragraphe 1, du règlement EMFA impose aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne de mettre en place une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de fournir une telle déclaration.

Groupe ciblé

La consultation s’adressait aux parties prenantes censées participer à la mise en œuvre de la fonctionnalité, telles que les très grandes plateformes en ligne et leurs associations représentatives, les fournisseurs de services de médias et leurs associations représentatives, les organisations de la société civile possédant une expertise et des connaissances dans le domaine de la liberté et du pluralisme des médias, les autorités de régulation et les mécanismes de corégulation ou d’autorégulation dans le domaine des services de médias.

La consultation ciblée s’est achevée le 23 juillet 2025. Vous trouverez ci-dessous toutes les réponses à cette consultation et un résumé factuel.