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Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
Call for proposals | Publication

Système de suivi de la propriété des médias

Le présent appel à propositions vise à sélectionner une entité chargée de réaliser le projet pilote de système de suivi de la propriété des médias.

En décembre 2020, la Commission a adopté le plan d’action pour la démocratie européenne2 dans le but de renforcer la résilience des démocraties européennes. La liberté et le pluralisme des médias constituent un élément central du plan d’action, qui annonce des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias. L’une de ces mesures vise à améliorer la compréhension et la disponibilité publique des informations relatives à la propriété des médias. Pour atteindre cet objectif, le plan d’action annonçait que la Commission cofinancerait le nouveau système de suivi de la propriété des médias, un projet pilote visant à créer une base de données accessible au public contenant des informations pertinentes sur les médias, que la Commission a l’intention de développer à terme pour couvrir tous les États membres. Le projet pilote a été lancé en septembre 2021.

Téléchargements

01 Call for proposals
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02 Grant application form
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03 Estimated budget form
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04 BS and P&L financial viability checktool with results
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05 Declaration on honour
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06 Bank Account form
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07 Legal entity form (private)
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08 Legal entity form (public)
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09 Model Grant Agreement
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10 Privacy Statement for Legal Entity and Bank Account Validation
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