En décembre 2020, la Commission a adopté le plan d’action pour la démocratie européenne2 dans le but de renforcer la résilience des démocraties européennes. La liberté et le pluralisme des médias constituent un élément central du plan d’action, qui annonce des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias. L’une de ces mesures vise à améliorer la compréhension et la disponibilité publique des informations relatives à la propriété des médias. Pour atteindre cet objectif, le plan d’action annonçait que la Commission cofinancerait le nouveau système de suivi de la propriété des médias, un projet pilote visant à créer une base de données accessible au public contenant des informations pertinentes sur les médias, que la Commission a l’intention de développer à terme pour couvrir tous les États membres. Le projet pilote a été lancé en septembre 2021.
01 Call for proposals
02 Grant application form
03 Estimated budget form
04 BS and P&L financial viability checktool with results
05 Declaration on honour
06 Bank Account form
07 Legal entity form (private)
08 Legal entity form (public)
09 Model Grant Agreement
10 Privacy Statement for Legal Entity and Bank Account Validation