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Policy and legislation | Publication

Rapport de la Commission sur l’application de la directive «Services de médias audiovisuels»

La Commission a publié son rapport sur l’application de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA), qui a été révisée en 2018, pour la période 2019-2022.

Le rapport se concentre sur les principales modifications apportées par la directive révisée et examine un large éventail de domaines importants de la directive SMA, en particulier: le champ d’application, le principe du pays d’origine et la coopération entre les régulateurs nationaux et le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), la protection des mineurs, l’accessibilité des services de médias audiovisuels aux personnes souffrant de handicaps visuels ou auditifs, les règles relatives à l’importance des services de médias audiovisuels d’intérêt général, les règles relatives à l’intégrité des signaux, les communications commerciales audiovisuelles, les initiatives de corégulation et d’autorégulation, les règles relatives aux plateformes de partage de vidéos et l’indépendance des régulateurs des médias.

Le rapport confirme que la directive SMA demeure un instrument essentiel pour régir la coordination des législations nationales à l’échelle de l’Union pour tous les médias audiovisuels. Sa révision s’est révélée utile pour faire face aux évolutions du marché audiovisuel, telles que l’importance croissante des services numériques.

Téléchargements

Staff Working Document : Reporting on the application of Directive 2010/13/EU "Audiovisual Media Services Directive" as amended by Directive (EU) 2018/1808, for the period 2019-2022
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