LÉGISLATION SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES: Orientations sur l’obligation de publier les numéros d’utilisateur

Depuis l’adoption et l’entrée en vigueur de la législation sur les services numériques, un certain nombre de fournisseurs de services intermédiaires ont contacté les services de la Commission en vue de son entrée en application.

Dans ce contexte, compte tenu du caractère nouveau des obligations prévues par la législation sur les services numériques, des questions pratiques ont été soulevées sur les dispositions de la législation sur les services numériques concernant l’obligation de publier des informations sur les bénéficiaires actifs mensuels moyens du service dans l’Union, ce qui est également pertinent pour la désignation des VLOP et des VLOSE. Cela concerne en particulier l’article 24, paragraphe 2, et le considérant 77 de la législation sur les services numériques, ainsi que l’article 3, point m), p) et q), et l’article 33 de la législation sur les services numériques.

Dans ce contexte, le présent document apporte des réponses à un certain nombre de questions que les services de la Commission ont reçues des fournisseurs de services intermédiaires compte tenu de la date limite du 17 février 2023, fixée à l’article 24, paragraphe 2, de la législation sur les services numériques, pour la première publication d’informations sur le nombre mensuel moyen de bénéficiaires actifs du service.

Les orientations fournies dans le présent document sont élaborées sur la base des informations dont disposent les services de la Commission à la date de sa publication.

Ces orientations pourront faire l’objet d’un réexamen sur la base de l’expérience pratique acquise dans les mois à venir.

Les orientations sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE.