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Policy and legislation | Publication

Législation européenne sur la liberté des médias — Proposition de règlement et recommandation

La proposition de règlement et la recommandation relative à la loi européenne sur la liberté des médias.

La proposition de règlement prévoit des garanties contre les ingérences politiques dans les décisions éditoriales et contre la surveillance. Elle met l’accent sur l’indépendance et la stabilité du financement des médias de service public, ainsi que sur la transparence de la propriété des médias et de l’attribution de la publicité publique. 

Téléchargements

1. Proposal for a Regulation establishing a common framework for media services in the internal market ( European Media Freedom Act)(.pdf)
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2. Recommendation - European Media Freedom Act (.pdf)
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