Rapport de la Commission sur le premier examen préliminaire du règlement P2B

Le règlement P2B s’applique depuis le 12 juillet 2020. Il s’agissait du premier cadre général applicable à ce que l’on appelle les «services d’intermédiation en ligne». Ces services sont fournis à un très grand nombre de grandes et de petites entreprises, ou «entreprises utilisatrices», au sein du marché intérieur.

Le règlement P2B vise à créer un environnement commercial équitable, transparent et prévisible pour ces entreprises utilisatrices, qui peut dépendre à des degrés divers de ces services d’intermédiation en ligne pour atteindre leurs clients.

Les exigences P2B visent à garantir que les entreprises utilisatrices, en particulier les PME qui peuvent avoir un pouvoir de négociation limité par rapport aux plateformes en ligne, soient en mesure de mener leurs activités de manière prévisible (par exemple, en s’appuyant sur la transparence en ce qui concerne les classements) et ne soient pas exposées à des coûts inutiles lorsqu’elles sont confrontées à des problèmes avec la plateforme en ligne (par exemple, la suspension du compte d’entreprise ou le blocage des produits et services par la plateforme). Cela revêt une importance particulière pour les entreprises, et notamment les PME, dans les écosystèmes clés, tels que le tourisme, le commerce de détail et les écosystèmes des industries culturelles et créatives.

En outre, le règlement P2B peut également être un outil permettant de garantir que l’équité et la transparence aident les petites plateformes à se développer et à innover dans un cadre juridique commun partagé avec des plateformes plus grandes, dans des conditions de concurrence équitables. Afin de garantir que les services d’intermédiation en ligne respectent les exigences P2B, son application relève de la compétence des États membres.