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Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
  • PRESS RELEASE
  • Publication 17 janvier 2025

la Commission adresse des mesures d’enquête supplémentaires à X dans le cadre des procédures en cours au titre de la législation sur les services numériques

La Commission a adressé trois mesures d’enquête technique supplémentaires à X concernant le système de recommandation de la plateforme. Ces mesures d’information s’inscrivent dans le cadre de la procédure formelle ouverte le 18 décembre 2023 au titre de la législation sur les services numériques.

Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, a déclaré:

«Aujourd’hui, nous prenons de nouvelles mesures pour faire la lumière sur la conformité des systèmes de recommandation de X avec les obligations découlant de la législation sur les services numériques. Nous sommes déterminés à faire en sorte que chaque plateforme opérant dans l’UE respecte notre législation, qui vise à rendre l’environnement en ligne équitable, sûr et démocratique pour tous les citoyens européens.» 

Premièrement, la Commission demande à la société de fournir, au plus tard le 15 février 2025, une documentation interne sur ses systèmes de recommandation et sur toute modification récente apportée à ceux-ci.

En outre, une «injonction de conservation» impose à la plateforme de conserver des documents et des informations internes concernant de futures modifications de la conception et du fonctionnement de ses algorithmes de recommandation, pour la période comprise entre le 17 janvier 2025 et le 31 décembre 2025, à moins que l’enquête en cours de la Commission ne soit conclue au préalable.

Enfin, la Commission a émis une demande d’accès à certaines des API commerciales de X, des interfaces techniques de son contenu qui permettent d’établir des faits directs sur la modération du contenu et la viralité des comptes.  

Ces mesures permettront aux services de la Commission de tenir compte de tous les faits pertinents dans l’évaluation complexe, au titre de la législation sur les services numériques, des risques systémiques et de leur atténuation.

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