European Commission
Sur la base de l’enquête préliminaire menée jusqu’à présent, y compris sur la base d’une analyse du rapport d’évaluation des risques envoyé par TikTok en septembre 2023, ainsi que des réponses de TikTok aux demandes formelles d’information de la Commission (sur les contenus illicites, la protection des mineurs et l’ accès aux données), la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle à l’encontre de TikTok au titre de la législation sur les services numériques.