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Les nouvelles règles modernisent le cadre réglementaire européen pour les communications électroniques, en renforçant les choix et les droits des consommateurs et en encourageant les opérateurs à investir dans les réseaux à très haute capacité et à déployer la fibre optique et la 5G. Les États membres devaient avoir transposé les règles dans leur droit national au plus tard le 21 décembre 2020. En février 2021, la Commission a envoyé des lettres à 24 États membres au motif qu’ils n’avaient pas notifié la transposition complète. La Commission passe maintenant à la deuxième étape de la procédure d’infraction en adressant un avis motivé à 18 États membres qui n’ont toujours pas notifié la transposition complète. Les États membres disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre à la Commission, faute de quoi cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.