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La Commission a saisi aujourd'hui la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie, l'Espagne, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède pour défaut de transposition complète dans le droit national et de communication à la Commission du code des communications électroniques de l'UE.
Qu'ils soient au travail, à la maison ou en déplacement, les Européens comptent sur une connexion internet rapide et fiable. Le code modernise les règles de l'UE en matière de télécommunications au profit des consommateurs et des entreprises en stimulant la concurrence, en suscitant les investissements, en renforçant le marché intérieur et les droits des consommateurs.
À ce jour, les États membres énumérés ci-dessus n'ont pas encore rempli les obligations qui leur incombent en vertu du code concernant la communication à la Commission de leurs mesures nationales de transposition, ce qui a conduit la Commission à saisir la Cour de ces cas.