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La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal pour non-communication des mesures de transposition complètes sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique(directive (UE) 2019/790).
Deuxièmement, en ce qui concerne une directive européenne plus spécifique sur le droit d’auteur et les droits voisins applicable à certaines transmissions en ligne (directive 2019/789), la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre la Bulgarie, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal pour non-notification à la Commission de la transposition complète des règles de l’UE.