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Press release | Publication

Directive sur les données ouvertes: La Commission demande à la ROUMANIE et à la SLOVÉNIE de se conformer aux règles de l’UE en matière de données ouvertes et de réutilisation des données du secteur public

Aujourd’hui, la Commission européenne a adressé des avis motivés à la Roumanie et à la Slovénie pour leur demander de communiquer des informations sur la manière dont les règles de l’UE relatives aux données ouvertes et à la réutilisation des données du secteur public (directive UE 2019/1024, dite directive sur les données ouvertes) sont transposées en droit national.

graphic showing a person working on a tablet with data displayed on a virtual screen

Bien que le délai de transposition ait expiré le 17 juillet 2021, les États membres énumérés ci-dessus n’ont toujours pas communiqué toutes leurs mesures nationales, malgré les lettres de mise en demeure envoyées le 30 septembre 2021.

La directive concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, adoptée le 20 juin 2019, vise à libérer les avantages des données et contribue à renforcer la vaste et précieuse réserve de ressources de données produites par le secteur public à des fins de réutilisation. Cela permettra de réduire les obstacles à l’entrée sur le marché pour les PME en réduisant les coûts de réutilisation des données, de rendre davantage de données disponibles et d’accroître les débouchés commerciaux grâce au partage de données au moyen d’interfaces de programmation d’applications (API). La directive stimule le développement de solutions innovantes telles que les applications de mobilité, accroît la transparence en ouvrant l’accès aux données de recherche financées par des fonds publics et soutient les nouvelles technologies, y compris l’intelligence artificielle. En l’absence de réponse satisfaisante de ces États membres dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

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