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Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
Press release | Publication

La Commission invite six États membres à se conformer à la législation de l'UE sur les services numériques

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique, à l'Espagne, à la Croatie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et à la Suède.

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Ces États membres sont:

Belgique (INFR(2024)2164), Espagne (INFR(2024)2165), Croatie (INFR(2024)2166), Luxembourg (INFR(2024)2168), Pays-Bas (INFR(2024)2163) et Suède (INFR(2024)2169).

Ces États membres n’ont pas désigné les autorités compétentes, les «coordinateurs pour les services numériques», pour mettre en œuvre la législation sur les services numériques, ou n’ont pas habilité ces autorités à accomplir les tâches requises par la législation, ou les deux. La législation sur les services numériques vise à rendre l’espace en ligne plus sûr. Les États membres avaient jusqu’au 17 février 2024 pour désigner ces autorités en vertu de la législation sur les services numériques. Les coordinateurs pour les services numériques supervisent les intermédiaires en ligne (comme les plateformes en ligne) établis sur leur territoire et constituent le premier point de contact pour les particuliers et les entreprises afin de résoudre les plaintes liées à ces intermédiaires. Les États membres disposent de deux mois pour réagir et remédier aux lacunes relevées par la Commission. En l'absence de réponses satisfaisantes, la Commission peut décider d'émettre des avis motivés.