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Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré:
«Laloi sur les données est une nouvelle étape majeure dans l’élaboration d’une approche de la numérisation équitable et centrée sur l’humain. Elle clarifiera les droits et obligations des parties aux transactions de données et garantira l’équité dans la répartition de la valeur des données entre les acteurs de l’économie fondée sur les données.»
ThierryBreton, commissaire au marché intérieur, a ajouté:
«La loi sur les données permettra de débloquer de vastes trous de données industrielles et contribuera à l’émergence d’un marché unique souverain des données. Les données européennes, en particulier les données industrielles, doivent être partagées, stockées et traitées conformément aux règles européennes telles que la protection des données, le respect de la propriété intellectuelle et les secrets d’affaires.»
La loi sur les données fait suite et complète le règlement sur la gouvernance des données proposé en novembre 2020, premier élément livrable dans le cadre de la stratégie européenne pour les données. Le rôle du règlement sur la gouvernance des données est de faciliter le partage des données dans l’ensemble de l’UE et entre les secteurs en renforçant la confiance dans les intermédiaires de données et de renforcer les mécanismes de partage des données dans l’ensemble de l’UE. Il se concentre sur les processus et les structures facilitant le partage des données. Parallèlement à ces deux initiatives complémentaires, la Commission poursuivra également le développement et le financement des espaces européens des données, comme annoncé dans la stratégie pour les données, afin de mettre en commun les données dans des secteurs stratégiques clés et des domaines d’intérêt public, tels que la santé, l’agriculture ou l’industrie manufacturière. Comme annoncé, une proposition relative à unespace des données de santé sera présentée dans le courant de l’année 2021.
Consultation: Loi sur les données — Modification des règles relatives à la protection juridique des bases de données