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Policy and legislation | Publication

Décision de la Commission instituant le Bureau européen de l’IA

Un bureau européen de l’intelligence artificielle sera créé au sein de la Commission dans le cadre de la structure administrative de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies et sera soumis à son plan de gestion annuel.

Le Bureau européen de l’intelligence artificielle devrait fonctionner conformément aux processus internes de la Commission et sa création ne devrait pas avoir d’incidence sur les pouvoirs et compétences des autorités nationales compétentes, ainsi que des organes et organismes de l’Union en matière de surveillance des systèmes d’IA, comme le prévoient le règlement à venir établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle et d’autres actes législatifs sectoriels de l’Union. Elle est sans préjudice des fonctions des autres services de la Commission dans leurs domaines de compétence respectifs et du Service européen pour l’action extérieure dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. Le Bureau européen de l’intelligence artificielle devrait s’acquitter de ses tâches, en particulier de publier des orientations, d’une manière qui ne fasse pas double emploi avec les activités des organes et organismes compétents de l’Union au titre de la législation sectorielle.

Pour en savoir plus sur :

Téléchargements

Commission Decision Establishing the European AI Office
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