La législation sur les services numériques fournit un cadre réglementaire solide pour évaluer et atténuer les risques pesantsur le discours civique et lesprocessus électoraux, y compris celui de la désinformation, tout en préservant les droits fondamentaux. Le rapport donne un aperçu des mesures prises par la Commission européenne et les coordinateurs pour les services numériques (CSD) pour contrôler le respect et faire respecter la législation sur les services numériques, ainsi que des actions entreprises dans le cadre du codede bonnes pratiques contre la désinformation et par l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO) dans le contexte des élections européennes.
Le rapport détaille les actions qui ont eu lieu:
- la publication des directives électorales relatives à la législation sur les services numériques
- un test de résistance sous la forme d’un exercice de simulation
- dialogues réglementaires avec les très grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche (VLOPSE)
- mesures d’exécution au titre de la législation sur les services numériques
- les travaux du groupe de travail spécial de la législation sur les services numériques sur les élections, qui deviendra un groupe de travail permanent sur l’intégrité de l’information relevant du conseil d’administration;
- coopération au titre du code de bonnes pratiques contre la désinformation et de son système de réaction rapide
- les activités de la task-force «Élections» de l’EDMO
Le rapport souligne que les actions visant à garantir la préparation et la coordination entre toutes les parties prenantes concernées ont été couronnées de succès, étant donné qu’aucun incident majeur ou systémique de désinformation ayant perturbé les élections n’a été identifié.
La Commission et les coordinateurs pour les services numériques continueront de donner la priorité à la lutte contre les risques pesant sur le discours civique et les processus électoraux. Les enseignements tirés de ces élections éclaireront nos travaux sur les élections qui auront lieu aux niveaux national, régional et local dans les États membres à l’avenir.
La Commission a collaboré avec le Conseil à l'élaboration du présent rapport. La publication de ce rapport témoigne de l’engagement du conseil d’administration et de la Commission européenne à protéger le discours civique et les processus électoraux de la manipulation de l’information et de la désinformation.
Prochaines étapes
- poursuite de la coopération du groupe de travail sur l'intégrité de l'espace d'information relevant du Conseil
- renforcement des capacités de surveillance et de détection grâce au renforcement de l’EDMO
- finaliser le système de réaction rapide du code pour les futures élections
- la transformation rapide du code de bonnes pratiques contre la désinformation en code de conduite de la législation sur les services numériques;
Vous pouvez télécharger la version PDF du rapport ci-dessous.