La Commission européenne a décidé d’ouvrir des procédures d’infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à Chypre [INFR(2024)2016], à la Tchéquie [INFR(2024)2039], [INFR(2024)2040], à la Pologne [INFR(2024)2041], au Portugal [INFR(2024)2038] et à la Slovaquie [INFR(2024)2042], étant donné que ces États membres n’ont pas encore désigné leurs coordinateurs pour les services numériques au titre de la législation sur les services numériques ou que la désignation n’a pas été complétée par des pouvoirs d’habilitation suffisants. Les États membres auraient dû le faire au plus tard le 17 février 2024. À ce jour, l’Estonie, la Pologne et la Slovaquie doivent encore désigner leurs coordinateurs pour les services numériques.
En outre, malgré la désignation de leurs coordinateurs pour les services numériques, Chypre, la Tchéquie et le Portugal doivent encore leur conférer les pouvoirs et les compétences nécessaires pour mener à bien leurs tâches, y compris l’imposition de sanctions en cas de non-respect.
Des coordinateurs pour les services numériques pleinement habilités dans chaque État membre sont essentiels pour l’exercice des nouveaux droits créés au titre de la législation sur les services numériques, notamment pour veiller à ce que les utilisateurs puissent déposer des plaintes contre les plateformes sur leur lieu de résidence, pour accorder le statut de signaleur de confiance et pour contrôler les chercheurs.
La Commission adresse donc une lettre de mise en demeure aux six États membres, qui disposent à présent d’un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux lacunes relevées par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider d'émettre des avis motivés.