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Cette base de données est une initiative de la Commission qui complète les différentes exigences de transparence introduites par la législation sur les services numériques, y compris l’obligation pour les plateformes en ligne de fournir un résumé en langage clair et facilement compréhensible de leurs conditions générales, dans les langues des États membres où elles exercent leurs activités.
La base de données sur les conditions générales des services numériques servira de ressource pour les utilisateurs, les régulateurs et les parties prenantes. Les régulateurs seront en mesure de surveiller le paysage numérique et d’évaluer le respect de la réglementation. Les chercheurs auront la possibilité d’obtenir des informations en temps réel sur l’évolution des conditions générales grâce à la base de données.
La base de données utilise un logiciel libre développé par Open Terms Archive, une initiative sous le parrainage politique de l’ambassadeur français pour les affaires numériques, avec le soutien du programme Internet de la prochaine génération de la Commission. La base de données nouvellement créée possède déjà un répertoire de 790 conditions générales émanant de différents prestataires de services. La base de données utilise un système automatisé qui examine les conditions générales de la base de données plusieurs fois par jour et met en lumière les nouveaux changements.
La législation sur les services numériques introduit un niveau de responsabilité totalement nouveau grâce à divers mécanismes de transparence. Il s’agit notamment de l’obligation pour toutes les plateformes en ligne de divulguer leurs utilisateurs actifs mensuels et de publier des rapports de transparence et, pour les très grandes plateformes en ligne ou moteurs de recherche désignés, d’ établir des répertoires publicitaires, de publier des rapports d’audit, de produire des rapports d’évaluation des risques et de fournir un accès aux chercheurs. La législation sur les services numériques charge également la Commission de tenir une base de données sur la transparence, qui comprend des exposés des motifs détaillant les informations que les plateformes doivent fournir aux utilisateurs lorsque des contenus sont supprimés ou restreints.