Consultation publique relative à la loi sur les données

•   Opening: 03 juin 2021
•   Closing: 03 septembre 2021

La loi sur les données a pour objectif de proposer des mesures visant à créer une économie des données juste en garantissant l’accès aux données et leur utilisation, notamment dans des situations interentreprises et entre les entreprises et les administrations publiques. L’initiative ne modifierait en rien la législation en matière de protection des données et viserait à préserver les incitations à la production de données. Dans le cadre de cette initiative, il est également prévu de réviser la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données afin qu’elle reste pertinente pour l’économie des données. Le présent questionnaire vise à consulter toutes les catégories de parties prenantes, notamment les citoyens et les entreprises, sur les différentes mesures envisagées dans le cadre de l’élaboration de la loi sur les données.