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Press release | Publication

Directive sur les services de médias audiovisuels: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cinq États membres

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Tchéquie [INFR 2020/0510], l'Irlande [INFR 2020/0531], la Roumanie [INFR 2020/0555], la Slovaquie [INFR 2020/0563] et l'Espagne [INFR 2020/0521] pour défaut de transposition de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels («directive SMA», directive (UE) 2018/1808), avec une demande d'infliger des sanctions financières conformément à l'article 260, paragraphe 3, du TFUE.

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La directive SMA régit la coordination, à l'échelle de l'UE, de la législation nationale sur tous les médias audiovisuels. La dernière révision de la directive SMA date de 2018.

Communiqué de presse complet