Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union
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Le règlement (UE) no 531/2012 expire le 30 juin 2022. L’objectif de la présente proposition est donc d’en prolonger l’application tout en adaptant les prix de gros maximaux pour garantir la viabilité de la fourniture au détail de services d’itinérance aux tarifs nationaux, en introduisant de nouvelles mesures pour accroître la transparence et en garantissant une véritable expérience d’ «itinérance aux conditions nationales» en ce qui concerne la qualité du service et l’accès aux services d’urgence en itinérance.
