En septembre 2020, la Cour de justice s’est prononcée sur la relation entre l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE relative aux droits de location et de prêt et les obligations internationales de l’UE (affaire C-265/19, arrêt «RAAP»). La Cour a jugé que, en l’état actuel du droit de l’Union, l’article 8, paragraphe 2, de cette directive devait être interprété comme octroyant des droits à rémunération aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs, quelle que soit leur nationalité, lorsque leurs enregistrements sont tenus dans l’Union.
Une nouvelle étude donne un aperçu des pratiques de marché existantes aux niveaux national, européen et international. Elle analyse également l’incidence économique potentielle de l’arrêt sur la sortie et l’afflux de redevances en provenance et à destination de l’UE.
L’étude sous-tend les discussions en cours avec les États membres et les parties prenantes sur le suivi de l’arrêt RAAP.