Législation sur les marchés numériques: La Commission désigne six contrôleurs d’accès

Au total, 22 services de plateforme essentiels fournis par des contrôleurs d’accès ont été désignés. Les six contrôleurs d’accès disposeront à présent de six mois pour garantir le plein respect des obligations découlant de la législation sur les marchés numériques pour chacun des services de plateforme essentiels qu’ils ont désignés.

Dans le cadre de la législation sur les marchés numériques, la Commission européenne peut désigner les plateformes numériques comme «contrôleurs d’accès» si elles constituent un point d’accès important entre les entreprises et les consommateurs en ce qui concerne les services de plateforme essentiels. Les décisions de désignation prises aujourd’hui font suite à un processus de réexamen de 45 jours mené par la Commission après la notification par Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft et Samsung de leur statut potentiel de contrôleur d’accès. 

Communiqué de presse:

Législation sur les marchés numériques