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Entités agréées dans le cadre de la directive (UE) 2017/1564

En vertu de l’article 6 de la directive (UE) 2017/1564, les États membres sont tenus de fournir à la Commission les coordonnées qu’ils ont reçues des entités autorisées dans le cadre juridique de la directive (UE) 2017/1564 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.

Dans le contexte du présent instrument juridique, on entend par «entité autorisée» une entité qui est autorisée ou reconnue par un État membre pour dispenser un enseignement, une formation pédagogique, une lecture adaptative ou un accès à l’information aux personnes bénéficiaires à titre non lucratif. Ce terme désigne aussi un établissement public ou une organisation à but non lucratif dont l’une des activités principales, obligations institutionnelles ou missions d’intérêt public est de fournir les mêmes services aux personnes bénéficiaires.

 

 

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Authorised entities in the context of Directive (EU) 2017/1564 - updated 2024
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