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Press release | Publication

Aides d’État: La Commission invite à formuler des observations sur la proposition de révision des règles de l’UE en matière d’aides d’État pour le déploiement des réseaux de communication à haut débit

La Commission européenne a lancé une consultation publique ciblée invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur une proposition de révision des lignes directrices concernant les aides d’État aux réseaux de communication à haut débit (ci-après les «lignes directrices relatives au haut débit»).

Image symbolique d’un mallet sur une table dans une salle d’audience

La consultation se clôturera le 11 février 2022.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré:

Nous invitons à présent toutes les parties intéressées à faire part de leur point de vue sur les modifications ciblées que nous proposons d’apporter aux lignes directrices sur le haut débit. Nous voulons permettre aux États membres de favoriser plus facilement le déploiement de réseaux à haut débit, y compris les réseaux gigabit et 5G. Mais aussi de limiter les distorsions de concurrence lorsque le marché n’offre pas de résultats.

Communiqué de presse complet