Le domaine de premier niveau.eu

Le domaine de premier niveau.eu (TLD) permet aux utilisateurs de créer une identité Internet paneuropéenne pour leurs sites web et leurs adresses e-mail. Il est accessible à toutes les entreprises et organisations établies dans l’UE et à tous les citoyens résidents.

Pour les citoyens, le TLD.eu est une place dans le cyberespace où leurs droits en tant que consommateurs et particuliers sont régis par des règles et des normes européennes.

Pour les entreprises, un site web.eu améliore leur visibilité sur l’internet tant au sein du marché unique de l’UE qu’à l’échelle mondiale, et il fait connaître leur statut paneuropéen. Cela contribue à accroître la présence du commerce électronique.

Une initiative de la Commission européenne a abouti à l’adoption d’un règlement établissant le TLD.eu (.pdf) en 2002. Ce règlement a été complété en 2004 par le règlement (CE) no 874/2004. Après la nomination de l’exploitant du registre, les premiers noms de domaine.eu ont été enregistrés en avril 2006.

La Commission européenne a lancé une consultation publique en mai 2017 afin de recueillir des informations sur la question de savoir si le cadre juridique.eu continue d’atteindre son objectif. Cela faisait partie du processus d’examen du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui visait à déterminer si une initiative législative et/ou non législative était nécessaire.

Après avoir finalisé l' analyse d’impact correspondante et après avoir reçu un retour d’information positif de la part du comité d’examen de la réglementation, la Commission a entamé le processus d’élaboration d’une proposition législative visant à actualiser le règlement actuel. Le 5 décembre 2018, les colégislateurs sont parvenus à un accord sur les nouvelles dispositions du règlement TLD.eu.

Consultation publique

La consultation publique sur l’évaluation et la révision des règlements de premier niveau.eu s’est déroulée du 12 mai 2017 au 4 août 2017.

• 25 réponses provenaient de citoyens et de particuliers résidant dans 12 États membres de l’UE. La plupart d’entre eux avaient entre 25 et 65 ans (19 sur 25).
• 15 réponses provenaient de représentants d’entreprises, 1 d’une association de l’industrie et 1 du secteur public. Les entreprises et les organisations qui ont participé sont actives dans neuf États membres.

Les résultats de la consultation publique sont disponibles en ligne.

REFIT du règlement.eu

L’environnement en ligne, le marché et le contexte politique et législatif de l’UE ont considérablement changé au cours des dix dernières années. La Commission a donc procédé à une révision du règlement.eu dans le cadre d’un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Cela a conduit à une nouvelle proposition législative sur le TLD.eu. L’objectif de la proposition est de:

• moderniser le cadre juridique en remplaçant les règlements actuels par un instrument juridique fondé sur des principes plus léger, plus efficace et à l’épreuve du temps;
• créer une nouvelle structure de gouvernance, impliquant un organe multipartite distinct, dans le but de renforcer et d’élargir la contribution aux performances du TLD.eu;
• créer de nouveaux critères d’éligibilité pour permettre aux citoyens de l’UE/EEE d’enregistrer un domaine.eu, quel que soit leur lieu de résidence.

Cet ensemble de règles est entré en vigueur le 18 avril 2019 à la suite de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 13 octobre 2022. Toutefois, l’enregistrement du nom de domaine.eu pour les citoyens vivant en dehors de l’UE ne s’appliquera qu’à partir du 19 octobre 2019.

Les modifications proposées répondent à des défis pratiques — par exemple, faire face à l’évolution rapide du marché dans le système des noms de domaine — mais visent également à faire en sorte que les avantages offerts par le TLD.eu profitent au plus grand nombre possible de citoyens, d’organisations et d’entreprises de l’UE, en particulier les jeunes, les PME et les ONG.

EURid — le registre du TLD.eu

EURid est une organisation privée, indépendante et à but non lucratif qui exploite le TLD.eu sous contrat de la Commission européenne depuis 2003, à la suite d’un appel ouvert.

EURid exploite le TLD.eu indépendamment de la Commission européenne, mais en vertu des règles et procédures contenues dans deux principaux règlements communautaires, concernant la mise en œuvre du domaine en 2002 et les principes régissant l’enregistrement en 2004 avec des exigences spécifiques pour le registre