Codes de conduite au titre de la législation sur les services numériques

Dans le cadre de la législation sur les services numériques, les codes de conduite peuvent aider les parties prenantes à adopter des engagements contribuant à l’application de la législation sur les services numériques. Les codes de conduite peuvent également inclure des engagements supplémentaires en matière de communication d’informations, en complément des obligations en matière de communication d’informations prévues par la législation sur les services numériques, afin de renforcer la transparence des mesures prises par les services intermédiaires.

En outre, les codes de conduite constituent un forum d’échange entre les plateformes de différentes tailles, les organisations de la société civile, les chercheurs et d’autres parties prenantes, qui contribuent à tenir les signataires responsables de leurs engagements. En outre, les codes permettent aux petites plateformes et aux organisations de la société civile, entre autres, de contribuer activement à l’échange de bonnes pratiques.

Codes de conduite visant à lutter contre les contenus illicites et les risques systémiques au titre de l’article 45 du règlement sur les services numériques

Le respect des codes de conduite prévus à l’article 45 du règlement sur les services numériques est un acte volontaire. Toutefois, les signataires s'engagent à respecter les engagements énoncés dans le ou les codes auxquels ils adhèrent. Pour les signataires désignés comme très grandes plateformes en ligne (VLOP) et très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE), cela peut contribuer à garantir la mise en place de mesures appropriées d’atténuation des risques. En outre, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne font l’objet d’un audit annuel obligatoire en vertu du règlement sur les services numériques afin de vérifier qu’ils respectent les engagements pris au titre de ces codes de conduite. Le code de conduite pour la lutte contre les discours de haine en ligne + et le code de conduite contre la désinformation sont des exemples de codes au titre de l’article 45 du règlement sur les services numériques. 

Code de conduite sur la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne +

Le code de conduite sur la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne + vise à prévenir et à lutter contre la propagation des discours de haine illégaux sur les plateformes en ligne au moyen d’engagements dans les domaines des modalités et conditions, du délai de révision des notifications, de la transparence des actions de modération des contenus, de la coopération multipartite et de la sensibilisation. Il s’appuie sur le code de conduite adopté en 2016.

Le code de conduite+ renforce la manière dont les signataires traitent les contenus en ligne considérés comme des discours de haine illégaux par le droit de l’Union et la législation des États membres. Elle facilite le respect et l’application effective de la législation sur les services numériques dans ce domaine spécifique.

Le Code compte 12 signataires, dont sept sont des TGPL désignées (Facebook, Instagram, LinkedIn, Snapchat, TikTok, X et YouTube) et cinq autres signataires (Dailymotion, Jeuxvideo.com, Microsoft, Rakuten Viber, Twitch). Le 20 janvier 2025, la Commission et le comité européen des services numériques ont approuvé l’intégration du code de conduite sur la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne + dans le cadre de la législation sur les services numériques.

Code de conduite contre la désinformation

Le code de conduite contre la désinformation vise à lutter contre la désinformation au moyen d’engagements pris par les plateformes en ligne, les acteurs du secteur de la publicité, les vérificateurs de faits, les organismes de recherche et les organisations de la société civile dans des domaines tels que la démonétisation, les publicités politiques, la vérification des faits, l’autonomisation des utilisateurs, etc. D’abord proposé en tant que code de bonnes pratiques par les signataires en 2018, puis révisé et renforcé en 2022, le code compte actuellement plus de 40 signataires, parmi lesquels figurent les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne suivants: Google Search & YouTube (Google), Instagram et Facebook (Meta), Bing et LinkedIn (Microsoft) et TikTok.

Les rapports établis par les signataires sur la mise en œuvre des engagements sont disponibles sur le site web du Centre pour la transparence. Le 13 février 2025, la Commission et le Comité européen des services numériques ont approuvé l’intégration du code de bonnes pratiques contre la désinformation de 2022 dans le cadre de la législation sur les services numériques, devenant ainsi le code de conduite contre la désinformation.

Codes de conduite pour la publicité en ligne

En vertu de l’article 46 du règlement sur les services numériques, la Commission encourage et facilite la création de codes de conduite volontaires afin de contribuer à une plus grande transparence pour les acteurs de la chaîne de valeur de la publicité en ligne. Ces codes peuvent avoir pour objectif de favoriser un environnement concurrentiel, transparent et équitable pour toutes les parties concernées par la publicité en ligne. Les codes peuvent également soutenir les règles de transparence relatives à la publicité déjà en place dans le règlement sur les services numériques.

Codes de conduite en matière d'accessibilité

La Commission peut également encourager et faciliter l’élaboration de codes de conduite visant à améliorer l’accès aux services en ligne en répondant aux besoins particuliers des personnes handicapées au titre de l’article 47 de la législation sur les services numériques. Ces codes devraient promouvoir une participation pleine, effective et égale de tous aux services en ligne.