Loi sur l’infrastructure du gigabit

Faciliter le déploiement de réseaux à très haute capacité 

Le développement de services plus intelligents, flexibles et innovants dépend de la disponibilité de connexions rapides, fiables et riches en données. Ces services sont motivés par l’avancement et l’utilisation de technologies telles que l’ informatique en nuage, l’intelligence artificielle (IA), les espaces de données et la réalité virtuelle. Cela se traduit par une demande croissante pour une plus grande bande passante et des vitesses plus rapides. Pourtant, un rapport de 2018 a révélé que la directive de 2014 sur la réduction des coûts du haut débit n’était pas appliquée de manière cohérente dans l’UE. Ainsi, la Commission a proposé son remplacement par la loi sur les infrastructures du gigabit. 

Un accord politique a été conclu en février 2024 et la loi sur l’infrastructure du gigabit (GIA) deviendra bientôt loi. La loi actualise les règles afin d’assurer un déploiement plus rapide, moins cher et plus simple de l’installation des réseaux Gigabit, en s’attaquant aux principaux obstacles tels que les procédures coûteuses et complexes pour le déploiement du réseau. La loi est également essentielle pour atteindre l’ objectif de la décennie numérique à l’horizon 2030 en matière de connectivité: garantir l’accès entre l’UE à une connectivité Gigabit rapide et à des données mobiles rapides d’ici 2030. 

Le GIA introduit plusieurs mesures visant à rationaliser le déploiement des réseaux: 

• Utilisation partagée des infrastructures — Encourager l’utilisation partagée des conduits et des poteaux pour le déploiement de réseaux à très haute capacité (VHCN) afin d’optimiser les ressources et de réduire les coûts. 
• Co-déploiement et coordination des travaux civils — permettant aux opérateurs de télécommunications de collaborer à des projets de travaux publics visant à installer simultanément des câbles à fibre optique, en réduisant les perturbations et en accélérant l’expansion du haut débit. 
• Rationalisation des procédures administratives: Simplifier les procédures administratives liées au déploiement du réseau dans l’ensemble de l’UE afin de réduire les obstacles bureaucratiques et d’améliorer l’efficacité. 
• Équiper les bâtiments d’une infrastructure à haute vitesse prête à l’emploi: Encourager la mise à disposition de bâtiments dotés d’infrastructures à haut débit prêtes à l’emploi et en garantir l’accès afin de faciliter le déploiement et l’adoption du haut débit. 

Le GIA vise également à réduire l’empreinte environnementale des réseaux de communications électroniques en promouvant le déploiement de technologies plus efficaces sur le plan environnemental, telles que la fibre optique et la 5G. La réutilisation des infrastructures physiques existantes et une meilleure coordination des travaux de génie civil contribueront également à réduire l’impact environnemental global du déploiement des réseaux, grâce à une utilisation plus efficace des ressources. 

Recommandation Gigabit 

Parallèlement, la Commission a adopté la recommandation sur le gigabit en février 2024. La recommandation s’appuie sur le règlement fournissant des lignes directrices aux autorités réglementaires nationales (ARN) sur la manière de concevoir des obligations en matière de recours en matière d’accès pour les opérateurs puissants sur le marché, ce qui favorise la concurrence. Plus précisément, il fournit des orientations sur les situations dans lesquelles l’accès à l’infrastructure de génie civil est nécessaire pour résoudre les problèmes de concurrence. En outre, il décrit les exigences pour les ARN pour superviser une transition en douceur du cuivre à la fibre. 

La recommandation sur le gigabit remplace la recommandation de 2010 sur l’accès de nouvelle génération et la recommandation de 2013 sur la méthodologie de non-discrimination et d’établissement des coûts.