Loi sur les infrastructures gigabit

Faciliter le déploiement de réseaux à très haute capacité 

Le développement de services plus intelligents, flexibles et innovants dépend de la disponibilité de connexions rapides, fiables et riches en données. Ces services sont motivés par l'avancement et l'utilisation de technologies telles que le cloud computing, l'intelligence artificielle (IA), les espaces de données et la réalité virtuelle. Cela se traduit par une demande croissante pour une plus grande bande passante et des vitesses plus rapides. Pourtant, un rapport de 2018 a révélé que la directive de 2014 sur la réduction des coûts du haut débit n’était pas appliquée de manière cohérente dans l’UE. La Commission a donc proposé de le remplacer par la loi sur les infrastructures gigabit. 

Un accord politique a été conclu en février 2024 et la loi sur les infrastructures gigabit (GIA) est entrée en vigueur le 11 mai 2024. À partir du 12 novembre 2025, il est pleinement applicable.

La loi met à jour les règles afin de garantir un déploiement plus rapide, moins coûteux et plus simple de l’installation des réseaux gigabit, en s’attaquant aux principaux obstacles tels que les procédures coûteuses et complexes pour le déploiement du réseau. L’acte est également essentiel pour atteindre l’objectif de la décennie numérique à l’horizon 2030 en matière de connectivité: garantir l’accès transfrontière à une connectivité rapide en gigabit et à des données mobiles rapides d’ici à 2030. 

Le GIA introduit plusieurs mesures visant à rationaliser le déploiement des réseaux: 

• Utilisation partagée des infrastructures - Encourager l'utilisation partagée des gaines et des poteaux pour le déploiement de réseaux à très haute capacité (VHCN) afin d'optimiser les ressources et de réduire les coûts.
• Codéploiement et coordination des travaux publics – permettre aux opérateurs de télécommunications de collaborer à des projets de travaux publics pour installer simultanément des câbles à fibre optique, réduire les perturbations et accélérer l’expansion du haut débit.
• Rationalisation des procédures administratives: Simplifier les procédures administratives liées au déploiement du réseau dans l’ensemble de l’UE afin de réduire les obstacles bureaucratiques et d’améliorer l’efficacité.
• Équiper les bâtiments d'une infrastructure prête à être utilisée à grande vitesse: Encourager la mise à disposition de bâtiments dotés d’infrastructures prêtes pour le haut débit et en garantir l’accès afin de faciliter le déploiement et l’adoption du haut débit. 

Le GIA vise également à réduire l'empreinte environnementale des réseaux de communications électroniques en promouvant le déploiement de technologies plus efficaces sur le plan environnemental, telles que la fibre optique et la 5G. La réutilisation des infrastructures physiques existantes et une meilleure coordination des travaux de génie civil contribueront également à réduire l'impact environnemental global du déploiement des réseaux, grâce à une utilisation plus efficace des ressources. 

Recommandation sur le gigabit 

Parallèlement, la Commission a adopté la recommandation sur le gigabit en février 2024. La recommandation s’appuie sur le règlement fournissant des lignes directrices aux autorités de régulation nationales (ARN) sur la manière de concevoir des obligations en matière de recours en matière d’accès pour les opérateurs puissants sur le marché, en promouvant la concurrence. Plus précisément, il fournit des orientations sur les situations dans lesquelles l'accès à l'infrastructure de génie civil est nécessaire pour résoudre les problèmes de concurrence. En outre, il définit les exigences pour que les ARN supervisent une transition en douceur du cuivre à la fibre. 

La recommandation sur le gigabit remplace la recommandation de 2010 sur l’accès de nouvelle génération et la recommandation de 2013 sur la méthode de non-discrimination et d’établissement des coûts.