La Commission européenne a également demandé à l’Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à Chypre, à l’Estonie, à la Grèce, à l’Espagne, à la Finlande, à la France, à la Croatie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Slovaquie de communiquer des informations sur la manière dont la directive (UE) 2019/789 relative aux programmes de télévision et de radio en ligne est transposée dans leur droit national.
Étant donné que les États membres susmentionnés n’ont pas communiqué de mesures nationales de transposition ou ne l’ont fait que partiellement, la Commission a décidé aujourd’hui d’ouvrir des procédures d’infraction en envoyant des lettres de mise en demeure.
Les deux directives visent à moderniser les règles de l’UE en matière de droit d’auteur et à permettre aux consommateurs et aux créateurs de tirer le meilleur parti du monde numérique. Elles renforcent la position des industries créatives, permettent davantage d’utilisations numériques dans des domaines clés de la société et facilitent la distribution de programmes de radio et de télévision dans l’ensemble de l’UE.
Le délai de transposition de ces directives dans la législation nationale était fixé au 7 juin 2021. Ces États membres disposent à présent de deux mois pour répondre aux lettres et prendre les mesures nécessaires. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider d’émettre des avis motivés.