L’autorité de régulation nationale polonaise (ARN, UKE) a notifié à la Commission deux projets de mesures, respectivement le 29 avril 2022 et le 2 mai 2022, sans procéder préalablement aux consultations publiques nationales obligatoires. Dans ces projets de mesures, l’UKE propose de revoir la valeur du coût moyen pondéré du capital (CMPC), sur la base de paramètres actualisés. La première affaire concerne la nouvelle notification (pour des motifs formels d’un recours) d’une décision déjà examinée par la Commission en 2021 (affaire no PL/2021/2314). À l’époque, la Commission avait déjà attiré l’attention de l’UKE sur l’obligation qui lui incombe en vertu du droit de l’Union de mener les consultations nationales. UKE, lorsqu’elle a notifié de nouveau son projet de mesure actuel, n’avait pas tenu compte de ce commentaire. La deuxième décision concerne une mise à jour du CMPC pour la période suivante (2022-2023).
Dans les deux cas, la Commission émet des doutes sérieux quant au fait que l’UKE n’a pas procédé à des consultations nationales préalables obligatoires et que, par conséquent, les mesures notifiées ne satisfont pas à l’obligation de l’UKE d’adhérer au cadre réglementaire de l’Union applicable dans ses procédures décisionnelles. En particulier, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du code des communications électroniques européen, les États membres veillent à ce que les ARN donnent aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur les projets de mesures dans un délai raisonnable (qui ne peut être inférieur à 30 jours) si des mesures sont prises conformément à la directive. La procédure nationale en cause n’est pas conforme au principe de transparence consacré à l’article 23 du code.
Par conséquent, la Commission nourrit de sérieux doutes quant à la compatibilité de cette proposition avec le droit de l’Union et ouvre une enquête approfondie au titre de l’article 33 du code. Les mesures notifiées n’ayant pas été consultées conformément aux dispositions du code, la Commission n’évalue pas et ne se prononce pas sur le fond des deux affaires. La Commission ouvre donc une enquête approfondie afin de vérifier la compatibilité de la proposition de l’UKE avec le droit de l’Union.
La Commission dispose de trois mois pour examiner le projet de mesure avec l’UKE, en étroite coopération avec l’ Organe des régulateurs européens (ORECE), qui peut émettre son avis. À la fin de la période d’enquête de la phase II, la Commission peut soit lever ses réserves, soit émettre une recommandation au titre de l’article 33 du code. Au cours de cette période, UKE ne sera pas en mesure d’adopter sa mesure finale.
La lettre de la Commission relative aux doutes sérieux ouvrant l’enquête approfondie est disponible en ligne sur CIRCABC.
La Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la publication de leurs doutes sérieux.