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Mise en œuvre du règlement sur le blocage géographique en Autriche

Cette page donne l’état d’avancement de la mise en œuvre du Géoblocage en Autriche, ainsi que des points de contact locaux.

Organe d’exécution 

Schiffamtsgasse 1-3

A — 1020 Wien 

Kontakt und Standorte

Assistance aux organismes de défense des consommateurs

Mariahilfer Straße 81 A-1060 Wien 

Tél: 0043 1 588 77-0 

Télécopieur: 0043 1 588 77-71 

E-mail

Mesures applicables aux infractions

  • § 33d Loi fédérale contre la concurrence déloyale 1984 — UWG BGBl. I no 109/2018
  • §§ 1 (Rechtsbruch — violation de la loi) iVM 14 Loi fédérale contre la concurrence déloyale 1984 — UWG (§ 51 Abs. 2 Z 10 Jurisdiktionsnorm)
  • Verbraucherbehördenkooperationsgesetz — Loi sur la coopération des autorités de protection des consommateurs (VBKG).   § 3 Abs. 2 Z 3 iVm Annexe Z 3 lit. d VBKG

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Vue d’ensemble

Géoblocage

La Commission a mis fin aux règles injustifiées de blocage géographique, qui compromettent les achats en ligne et les ventes transfrontières dans l’UE.

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