Organe d’exécution
Schiffamtsgasse 1-3
A — 1020 Wien
Assistance aux organismes de défense des consommateurs
- Europäisches Verbraucherzentrum Österreich (Centre européen des consommateurs Autriche)
Mariahilfer Straße 81 A-1060 Wien
Tél: 0043 1 588 77-0
Télécopieur: 0043 1 588 77-71
Mesures applicables aux infractions
- § 33d Loi fédérale contre la concurrence déloyale 1984 — UWG BGBl. I no 109/2018
- §§ 1 (Rechtsbruch — violation de la loi) iVM 14 Loi fédérale contre la concurrence déloyale 1984 — UWG (§ 51 Abs. 2 Z 10 Jurisdiktionsnorm)
- Verbraucherbehördenkooperationsgesetz — Loi sur la coopération des autorités de protection des consommateurs (VBKG). § 3 Abs. 2 Z 3 iVm Annexe Z 3 lit. d VBKG
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Vue d’ensemble
La Commission a mis fin à des règles de blocage géographique injustifiées, qui compromettent les achats en ligne et les ventes transfrontières dans l’UE.
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