Organe d’application de la loi
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- Stichting Autoriteit Financiële Markten (en matière financière)
Postbus 11723 1001 GS Amsterdam
Assistance aux organismes de protection des consommateurs
Postbus 487 3500 AL Utrecht E-mail
Mesures applicables aux infractions
Habilitation de l’ACM et de l’AFM (annexe a) de la consommation à la main mouillée (Artikel I, onderdeel C, van de Wet van 6 februari 2019 tot wijziging van de Wet handhave eatntenbescherming [implementatie verordening (UE) 2018/302) (Stb. 2019, 70)) en liaison avec les articles 2.2 et 3.1, premier alinéa, du Consommantenbescherming à la main mouillé)
• Artikel 296 van Boek 3 van het Burgerlijk Wetboek + de artikelen 74 e.v. en 162 e.v. van Boek 6 van het Burgerlijk Wetboek
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Vue d’ensemble
The Commission put an end to unjustified geo-blocking rules, which undermine online shopping and cross-border sales in the EU.
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